Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'utilisation de la marketplace Patakka, service édité par Umanly Consulting, SAS au capital social variable, SIREN 942 464 207, SIRET 942 464 207 00011, TVA FR64942464207, 6 T rue Bonhomme, 95140 Garges-lès-Gonesse, représentée par Geeta Bhalla. Contact : contact@patakka.fr. Patakka met en relation des Loueurs et des Locataires pour la location temporaire de tenues indiennes de cérémonie. Patakka est exploité dans le cadre d'un test de marché et n'est pas une société indépendante.

2. Définitions

• Patakka : la plateforme accessible sur patakka.fr.
• Loueur : membre qui publie une Tenue.
• Locataire : membre qui réserve une Tenue.
• Tenue : vêtement, ensemble ou accessoire proposé à la location.
• Tenue Particulier : Tenue appartenant à un Loueur particulier.
• Tenue Patakka : Tenue appartenant au stock propre d'Umanly Consulting.

3. Inscription

Gratuite, réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et les maintient à jour. Un compte est personnel et non cessible.

4. Publication et modération

Toute annonce est soumise à validation préalable de l'équipe Patakka avant publication. Patakka peut refuser une annonce, avec motif, si elle n'est pas conforme aux règles de la plateforme, à la loi ou à la charte éditoriale. Le Loueur est seul responsable de l'exactitude de sa description, de ses photographies et de ses mensurations. Les accessoires ne sont inclus dans la location que s'ils sont expressément mentionnés dans l'annonce.

5. Réservation

Pour les Tenues Particulier : le Locataire soumet une demande, le Loueur la confirme, et le contrat de location est conclu entre le Loueur et le Locataire dès le paiement. Patakka n'est pas partie à ce contrat de location. Pour les Tenues Patakka : la réservation en ligne vaut demande de rendez-vous ; le contrat de location est conclu en présence physique des parties lors de ce rendez-vous. Une Tenue ne peut faire l'objet de deux locations dont les périodes se chevauchent.

6. Durée

La durée de location est choisie par le Locataire au moment de la réservation : soit un forfait à prix fixe proposé par le Loueur (2, 3 ou 5 jours), soit des dates de début et de fin librement sélectionnées. Lorsqu'aucun forfait n'est choisi, le prix est calculé en multipliant le prix journalier affiché par le nombre de jours calendaires réservés, jour de début et jour de fin inclus.

7. Prix et commission

Le prix journalier est fixé librement par le Loueur. Patakka perçoit une commission de 15 % TTC du prix de la location sur les Tenues Particulier, prélevée automatiquement lors du paiement via Stripe Connect et retenue sur la somme reversée au Loueur. Aucun frais de service n'est facturé au Locataire en sus du prix affiché. Aucune commission n'est perçue sur les Tenues Patakka.

8. Paiement

Les paiements sont opérés par Stripe. Pour les Tenues Particulier, la carte du Locataire est enregistrée sans aucun débit dès l'acceptation de la réservation par le Loueur. Le prix de la location et l'empreinte de caution ne sont débités qu'au moment de la remise en main propre de la Tenue, lorsque le Loueur confirme cette remise. Les sommes dues au Loueur lui sont reversées sur son compte Stripe Connect après confirmation du retour. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Patakka. Un Loueur particulier doit avoir finalisé son inscription Stripe, vérification d'identité comprise, pour que ses annonces soient réservables.

9. Caution

Le montant de la caution est indiqué sur chaque annonce. Il ne s'agit pas d'un débit mais d'une empreinte bancaire : une autorisation est bloquée sur le moyen de paiement du Locataire au moment de la remise de la Tenue, et aucune somme n'est prélevée si la Tenue est restituée dans les conditions convenues. L'empreinte est libérée dès que le Loueur confirme que la Tenue a été restituée conforme, sous réserve du délai propre à la banque du Locataire pour afficher cette libération. Si un incident est signalé avant cette confirmation, l'empreinte reste bloquée jusqu'à la décision de Patakka. En cas de dommage, de retard ou de perte, Patakka peut capturer tout ou partie de la caution, dans la limite de son montant, après examen des éléments fournis par les deux parties.

10. Remise, essayage et retour

La remise et le retour s'effectuent en main propre entre le Loueur et le Locataire, aux lieu et horaire convenus entre eux via la messagerie interne. Les modalités d'essayage préalable relèvent librement de l'accord entre le Loueur et le Locataire ; Patakka n'organise pas ces rendez-vous et n'y est pas partie. Il est fortement recommandé aux deux parties de constituer un état des lieux photographique avant et après la location.

11. Pressing

Pour les Tenues Patakka, un passage au pressing est assuré entre chaque location.

12. Annulation

Par le Locataire : annulation gratuite et remboursement intégral jusqu'à 7 jours avant le début de la location ; entre 7 jours et 48 heures avant, 50 % du prix reste acquis au Loueur ; à moins de 48 heures, la totalité du prix reste acquise au Loueur. Par le Loueur : le Locataire est intégralement remboursé et le Loueur reçoit un avertissement ; en cas de seconde annulation, son compte peut être suspendu.

13. Retard, dommage et perte

Tout jour de retard entamé donne lieu à une pénalité de 30 % du prix journalier, dans la limite du montant de la caution. En cas de dommage ou de perte, le Loueur saisit Patakka avec les éléments justificatifs ; Patakka apprécie la capture de la caution et notifie sa décision motivée par écrit aux deux parties.

14. Assurance

Patakka ne fournit aucune assurance et n'en impose aucune. La seule garantie prévue par la plateforme est la caution. Il appartient à chaque Loueur d'apprécier s'il souhaite assurer ses Tenues auprès de son propre assureur.

15. Droit de rétractation

Tenues Particulier : le contrat de location est conclu entre deux particuliers et n'entre pas dans le champ du droit de la consommation ; aucun droit de rétractation ne s'y applique. Le service de mise en relation fourni par Patakka au Locataire est, lui, pleinement exécuté dès la confirmation de la réservation ; conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le Locataire qui a expressément demandé son exécution immédiate et expressément renoncé à son droit de rétractation ne peut plus l'exercer sur ce service. Tenues Patakka : le contrat de location étant conclu en présence physique des parties lors du rendez-vous, il ne constitue pas un contrat à distance et le droit de rétractation de 14 jours ne s'y applique pas.

16. Responsabilité

Patakka fournit une plateforme technique de mise en relation. Elle n'est pas partie aux contrats de location conclus entre Loueurs et Locataires et ne garantit ni l'état, ni la conformité, ni la disponibilité effective des Tenues. Chaque Loueur répond de l'exactitude de son annonce et de l'état de sa Tenue. Chaque Locataire répond de la Tenue pendant toute la durée de la location.

17. Obligations fiscales des Loueurs

Les revenus tirés de la location de biens meubles sont susceptibles d'être imposables. Conformément à la directive DAC7 et aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, Patakka collecte les données d'identité de ses Loueurs et déclare annuellement à l'administration fiscale les revenus perçus au-delà des seuils légaux. Il appartient à chaque Loueur de déclarer ses revenus.

18. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible par lien depuis cette page. Les droits d'accès, rectification, effacement, opposition et limitation s'exercent à contact@patakka.fr.

19. Litiges et médiation

Toute réclamation est adressée en premier lieu à contact@patakka.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La désignation du médiateur de la consommation de Patakka est en cours ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès qu'elle sera effective.

20. Modification et droit applicable

Patakka peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.